Les Anciens

TRANSFORMATION ALLOCATION DE VETERANCE – Daniel BASSET

ANCIENS SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

Alignement Allocation de Vétérance / Allocation de Fidélité

Afin de témoigner la reconnaissance de la Nationpour les services rendus à travers leur engagement au sein des services d’incendie et de secours la loi du n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers a créé, à compter du 1er janvier 1998 pour les sapeurs pompiers volontaires ayant effectué au moins vingt ans de service un droit à percevoir une allocation de vétérance à compter de la limite d’âge de leur grade ou de la date de fin de leur prolongation d’activité. Cette durée de service est ramenée à quinze ans pour les sapeurs pompiers volontaires dont l’incapacité opérationnelle est reconnue médicalement.

L’allocation de vétérance est composée d’une part forfaitaire et d’une part variable.

Le montant de la part forfaitaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et du budget.

Son montant pour 2011 était de 341,81 euros (il est indexé sur l’augmentation des régimes de retraite).

Le montant annuel de la part variable est quant à lui modulé compte tenu des services accomplis par le sapeur pompier volontaire, suivant des critères de calcul définis par décret :

  • Le taux de la vacation horaire correspond au dernier grade détenu par le sapeur pompier volontaire à la cessation définitive de son activité (soit en 2011 : 7,45 euros pour les sapeurs ; 8 euros pour les caporaux ; 9,03 euros pour les sous officiers et 11,20 euros pour les officiers) ;
  • Le nombre d’années de service effectué en qualité de sapeur pompier volontaire au-delà de la quinzième ;
  • Le principe d’une vacation horaire par année de service prise en compte.

Exemple un sapeur pompier volontaire ayant quitté le service au 1er janvier 2003 avec le grade de caporal et après 35 années de service a perçu en 2011 une allocation de vétérance de 501,81 euros (20 x 8 euros + 341,81).

En Saône et Loire, une allocation de vétérance était déjà versée avant le 1er janvier 1998 sur la base de calcul suivant :

  • Pour les sapeurs pompiers volontaires du Corps Départemental (anciens CSP, CS), 2 vacations horaires du grade x nombre d’années de service. Ex : un caporal parti en retraite avant le 1er janvier 1998 avec 35 années de service (8 euros x 2 x 35) a perçu en 2011 : 560,00 euros
  • Pour les CPI (communaux) 1 vacation horaire du grade x nombre d’années de service. Ex : un caporal parti en retraite avant le 1er janvier 1998 avec 35 années de service (8 euros x 35) a perçu en 2010 : 280,00 euros.

En 1999, la création officielle de l’allocation de vétérance a eu pour effet dans notre département de mettre à niveau l’ensemble le montant de l’allocation versée à tous les anciens.

Ainsi l’allocation pour les anciens des CPI a été  doublée (à ce jour, ils sont 1075).

D’autre part, cette allocation versée avant 1998 étant dans certains cas en particulier pour les anciens des CSP et CS (226 anciens actuellement) plus avantageuse, elle a été considérée comme un droit acquis.

Ces différentes allocations de vétérance qui sont prises en charge par le SDIS 71 sont versées à tous les anciens sapeurs pompiers volontaires partis en retraite avant le 31 décembre 2003 qu’ils soient issus des CSP, CS et CPI qui sont communaux.

Afin de lutter contre la réduction des effectifs des volontaires et la durée moyenne de leur engagement, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a décidé :

  • De créer une Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (PFR) à compter du 1er janvier 2005 au bénéfice des sapeurs pompiers volontaires. Cette prestation, cofinancée par les SDIS, l’Etat et les sapeurs pompiers volontaires, est versée au sapeur pompier volontaire cessant définitivement son service, âgé d’au moins 55 ans et ayant accompli au moins vingt ans de service.
  • Afin d’assurer la transition entre l’allocation de vétérance et la PFR, une allocation de fidélité a été créée pour les sapeurs pompiers volontaires des corps départementaux et ceux des CPI dont les communes assuraient le financement. Cette allocation est versée au sapeur pompier volontaire ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004 après avoir accompli au moins vingt ans de service.

Le montant annuel de cette allocation est égal à un multiple du montant de la vacation horaire d’un officier (soit en 2011:11,20 euros), proportionnel à la durée de service : soit 45 fois au-delà de 20 ans de service ; 60 fois au-delà de 25 ans de service ; 70 fois au-delà de 30 ans de service ; 80 fois au-delà de 35 ans de service.

Exemple un sapeur pompier volontaire ayant quitté le service au 1er février 2004 avec le grade de caporal et après 35 années de service a perçu en 2011 une allocation de fidélité de 896,00 euros (80 x 11,20 euros).

A ce jour, en Saône et Loire seuls les anciens du corps départemental ayant quitté le service après le 1er janvier 2004 bénéficient de l’allocation de fidélité (36 ASP) et ceux ayant quitté le service après le 31 décembre 2004la P.F.R ; aucune commune n’ayant accepté de cofinancer cette prestation (375 euros par ancien versé par le SDIS). Le S.D.I.S continue donc d’assurer le financement de l’allocation de vétérance pour les anciens des CPI.

L’adoption de ces dispositions successives conduit à une situation complexe, difficilement compréhensible. Elle est ressentie comme particulièrement inéquitable par les bénéficiaires puisque à ancienneté comparable, selon leur date de cessation d’activité les bases de calculs et les montants sont différents.

C’est pourquoi, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires et à son cadre juridique en a profité pour remédier à cette situation à travers son article 15 qui complète l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1966 par l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics concernés peuvent décider d’augmenter le montant de l’allocation de vétérance que perçoit un sapeur pompier volontaire. Le montant cumulé de la part fixe et la part variable de l’allocation de vétérance ne peut dépasser le montant de l’allocation de fidélité mentionné à l’article 15-6 »

Ainsi, chaque département est libre d’appliquer ou non cette disposition, et je reviendrais sur la position dela Saôneet Loire.

Mais avant, je rappellerai deux autres mesures importantes qui ont été instaurées par le décret du 13 octobre 2009 il s’agit:

  • Du maintien à 100% de l’allocation de vétérance au conjoint survivant à charge pour celui-ci d’en faire la demande au SDIS servant la prestation (cette mesure concerne tous les ASP dont ceux des CPI). Alors qu’à l’origine le texte de 1999 ne prévoyait que la réversion soit 50% pour l’épouse.
  • Le maintien à 100 % de l’allocation de fidélité au conjoint survivant, au partenaire lié par un pacse ou à sa concubine notoire (condition : un enfant).

Enfin autre rappel, l’ensemble de ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale

Elles sont incessibles et insaisissables. Elles cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.

S’agissant maintenant de l’alignement de l’allocation de vétérance sur celle de fidélité dans notre département, nous avons rencontré, accompagné du PUD, quatre fois le Directeur et son adjoint dont une fois, sur son initiative, le Président du SDIS.

Au cours de ces réunions, il a été fait état du coût de la mesure qui, pour l’ensemble des anciens du corps départemental et des corps communaux, représente une somme d’environ 400000 euros répartie ainsi : 250000 pour ceux des CPI et 150000 euros pour ceux du corps départemental.

Après négociations, le Président, en accord avec le Directeur, nous a proposé les mesures suivantes :

  • D’appliquer partiellement cette disposition pour les anciens du corps départemental seulement, et ce à compter de cette année en allouant une somme de 40000 euros sur le budget propre du SDIS.
  • D’étaler la dépense sur 4 ans pour arriver au terme de la prestation maximum sous réserve de disposer des fonds pour les années suivantes.

A titre d’information, pour la région Bourgogne Franche Comté, à ce jour seuls deux départements sur les huit,la Nièvreet Le jura ont engagé des négociations sur l’application de cette mesure.

Daniel BASSET

 

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4 réponses à TRANSFORMATION ALLOCATION DE VETERANCE – Daniel BASSET

  1. scheyder dit :

    peut on demander un relevé de carrière pour les années passées chez les pompiers bénévoles ?

  2. GIROD dit :

    Suite au décès de mon père, GIROD JOSEPH, domicilié dans le Doubs à Pontarlier, le 22 mai 2016.

    je vous voudrais savoir si l’Allocation de Vétérance que percevait mon père jusqu’à l’an dernier, peut encore être versé à ses héritier au prorata du temps qu’il était encore en vie au cours de l’année 2016 ou si aucun droit ne subsiste pour cette année. Avec nos remerciements… D. GIROD son fils

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