Interventions de confort !

En conformité avec les textes législatifs en vigueur, les interventions ne se rattachant pas directement aux missions de service public ont été définies par typologie. Elles donnent désormais lieu à une participation avec frais et ce depuis le 1er janvier 2002.

Le SDIS pourra être amené à solliciter un remboursement des frais engagés auprès des responsables des sinistres portant atteinte à l'environnement.

La participation aux frais est forfaitaire lorsque le coût de l'intervention, compte tenu de sa nature et de sa fréquence, est quantifiable à priori et relativement constant.

• Le CTA informe l'appelant du caractère payant de l'intervention.
• Les sapeurs-pompiers effectuent l'intervention et font un compte rendu pour facturation.

Cette tarification ne remet aucunement en cause le service public d'incendie et de secours, pas plus que le principe de gratuité qui continuera, bien évidemment, à s'appliquer à toutes les interventions relevant des compétences du SDIS. Elle vise simplement à responsabiliser les usagers.